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Communiqué de presse : validation de l’initiative « pour une caisse d’assurance maladie et accident publique genevoise à but social »

mercredi 17 janvier 2018

C’est avec satisfaction que le Parti du Travail prend acte de la validation du texte de l’initiative « pour une caisse d’assurance maladie et accident publique genevoise à but social » (In. 165), que nous avions déposée au mois de juillet 2017, avec plus de 14’000 signatures à l’appui, récoltées par les seules forces de nos militants ; validation dont nous n’avons jamais douté, dans la mesure dont nous avions pris soin de nous assurer à l’avance de la conformité de notre texte au droit supérieur.

Le Conseil d’Etat a en effet annoncé dans son communiqué de presse de ce jour la validation partielle du texte de notre initiative, prévoyant l’inscription dans la Constitution cantonale d’un quatrième alinéa à l’article 172 ayant la teneur suivante : « Le canton est doté d’une caisse d’assurance maladie et accidents au sens du droit fédéral, ayant pour mission de garantir une couverture de soins complète. Cette caisse est constituée sous forme d’établissement public autonome, sous la dénomination "caisse cantonale d’assurance maladie et accidents à but social", et offre les prestations d’assurance maladie et accidents de base, telles que définies par le droit fédéral ». Nous n’avons pas d’objection à la suppression de la mention selon laquelle une couverture de soins complète doit être garantie aux « habitants domiciliés dans le canton », puisque nous ne sommes nullement opposés à ce qu’une caisse publique genevoise soit ouverte à toutes les personnes qu’elle doit l’être conformément le droit fédéral, bien au contraire.

Nous prenons acte également, sans surprise aucune, du fait que le Conseil d’Etat recommande au Grand Conseil de rejeter notre initiative. Nous n’en attendions pas moins de la part de ce Conseil d’Etat, à majorité de droite, qui avait déjà appelé au rejet de notre initiative pour le remboursement des soins dentaires, qui répond pourtant à une nécessité urgente et vitale, sans proposer aucune solution.

Nous constatons que le Conseil d’Etat oppose, quant au fond, deux arguments à notre initiative : premièrement, une caisse publique serait en concurrence avec les caisses privées, soumise aux contraintes de la LAMal, et donc ne pourrait guère faire mieux qu’elles ; deuxièmement, il s’agit d’un problème de niveau fédéral, auquel la solution devrait être cherchée au niveau fédéral, comme l’initiative « Assurance-maladie. Pour une liberté d’organisation des cantons » essaye d’y contribuer. Nous estimons pouvoir les réfuter tous les deux.

Pour ce qui est du premier argument, nous concédons tout à fait qu’une caisse cantonale publique telle que notre initiative la prévoit serait en concurrence avec les caisses privées, serait soumise aux contraintes définies par la LAMal, et donc ne constituerait pas per se La solution miracle au problème de l’assurance-maladie dans notre canton. Nous n’avons du reste jamais affirmé le contraire. Le fait est que les possibilités d’agir au niveau cantonal en ce domaine sont assez drastiquement limitées par le droit supérieur. Nous ne considérons pas pour autant valide l’inférence qu’en tire le Conseil d’Etat, à savoir qu’une telle caisse publique ne pourrait guère offrir des primes plus basses que les caisses privées, et ne servirait à rien. Une caisse publique n’aurait pas de frais de lobbying (pas d’élus fédéraux à rémunérer grassement pour servir ses intérêts plutôt que ceux du peuple qui les a élus), pas de frais de publicité, de technocrates néolibéraux qui exigent des salaires délirants, n’aurait pas besoin de réserves mirobolantes, dans la mesure où l’Etat pourrait en garantir la pérennité, et pourrait donc tout à fait offrir des primes plus basses. En outre, le Conseil d’Etat doit se baser sur l’hypothèse que les caisses privées ne réalisent effectivement aucun profit, ainsi que la loi le leur interdit, et sont de bonne foi, ne prélevant pas un centime de plus qu’il ne convient pour couvrir leurs frais (auquel cas il serait difficile effectivement de prélever des primes beaucoup plus basses). Mais qui encore croit en l’honnêteté des caisses privées, dont le fonctionnement opaque est bien connu ? Les membres du Conseil d’Etat ne doivent guère parler au commun des Genevois, auquel cas leur ignorance serait excusable, mais pratiquement tous les citoyens qui ont signé notre initiative n’ont strictement aucune confiance envers les caisses privées. Nous n’avons aucune raison de penser qu’ils se trompent. Aurait-on déjà oublié le scandale des primes prélevées en trop sur les assurés genevois pendant des années, transférées vers d’autres cantons, qui n’ont à ce jour pas été remboursées, et dont la révélation n’a même pas enrayé la hausse continuelle des primes prélevées dans notre canton ? Avec une caisse publique cantonale, un tel scandale ne pourrait se reproduire. Rappelons tout de même que les primes d’assurance-maladie ont plus que doublé en vingt ans. Qui croit sérieusement que cette hausse est proportionnelle à celle des coûts de la santé ? A-t-on vraiment deux fois plus d’hôpitaux, de médecins…depuis vingt ans ? Faut-il attendre des primes à 1000 francs par tête pour agir ? La mise en place d’une telle assurance publique coûterait sans doute au canton (mais tellement moins qu’une traversée du Lac), mais n’oublions pas que le système actuel lui coûte déjà beaucoup, au travers du subside aux caisses-maladie. Ne serait-il pas mieux que l’Etat paye directement sa propre caisse, sur laquelle il a le contrôle et à laquelle celles et ceux qui en ont besoin pourraient être affiliés en tout temps, plutôt que de subventionner des caisses privées avec l’argent de nos impôts ? Enfin, une caisse publique n’attirerait pas que des « mauvais risques », puisqu’ils ne sont, et de très loin, pas les seuls à ne plus pouvoir voir les caisses privées en peinture…

Quant au deuxième argument, nous admettons également que l’assurance-maladie est principalement un problème fédéral. Mais il se fait que, depuis le rejet de l’initiative pour une caisse unique, et de celle pour une caisse publique, au niveau fédéral (les Genevois se sont par contre prononcés favorablement dans les deux cas), la situation est provisoirement enlisée. Nul doute que, au rythme où les primes maladies augmentent, ce blocage sera dépassé d’ici quelques années, lorsque les assurés de tous les cantons devront faire face à des primes insoutenables, mais à Genève, où les primes sont les plus chères du pays, il n’est plus possible d’attendre plus longtemps. Les membres du Conseil d’Etat ne sont peut-être pas au courant, mais les classes populaires de ce canton n’en peuvent plus, et ne sont pas disposer à supporter le joug des assureurs privés plus longtemps. Pour ce qui est de l’initiative fédérale « Assurance-maladie. Pour une liberté d’organisation des cantons » (qui fut annoncée après le lancement de la nôtre), nous y sommes tout à fait favorables. Mais le fait est que son aboutissement prendra du temps, et son succès n’est pas absolument garanti. Elle n’est nullement en contradiction avec la nôtre, et certainement pas une raison pour renoncer à agir dès maintenant au niveau cantonal, ce dont le texte que nous avons déposé offre justement la possibilité.

Le Parti du Travail se bat avec constance et détermination pour un système de santé entièrement public, universel et social (c’est aussi pourquoi nous avons également participé au lancement de l’initiative pour le plafonnement des primes d’assurance-maladie à 10% du revenu). Notre initiative pour une caisse d’assurance maladie et accident publique genevoise à but social, si elle n’est pas La solution ultime, constitue un pas significatif dans cette direction.

Pour le Parti du Travail

Alexander Eniline

Président

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