NON À AVS21 & NON AU FINANCEMENT ADDITIONNEL DE L’AVS PAR LE BIAIS D’UN RELÈVEMENT DE LA TVA

La réforme AVS21 n’est rien de moins que d’un démantèlement inacceptable du système des retraites sur le dos des femmes. La loi sur un financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la TVA est organiquement liée à cette réforme-ci, qu’elle doit contribuer à financer.

La mesure principale prévue par AVS21 est le relèvement de l’âge de départ à la retraite pour les femmes à 65 ans, nonobstant que le peuple ait récemment refusé cela en rejetant sèchement la réforme des retraites PV2020, et nonobstant les revendications claires et massives portées par la Grève des femmes*. Or aujourd’hui la moitié des femmes qui ont pris leur retraite en 2019 doit s’en sortir avec moins de 1 770 francs de rente AVS par mois. Près d’un tiers des actuelles retraitées n’a aucune rente du 2^ème pilier. Et si elles en reçoivent une, celle-ci est en moyenne d’un montant inférieur de moitié environ à celle des hommes. Dans certaines branches où les femmes sont surreprésentées, il est courant que les rentes du 2^ème pilier se situent entre 500 et 800 francs par mois. Prendre aux femmes une année de retraite équivaut à leur voler 1’200 francs par année !

Les prétendues « compensations » sont une mauvaise plaisanterie. Les suppléments accordés aux femmes qui ont travaillé pour des salaires modestes sont totalement insuffisants. Les possibilités de prendre une retraite anticipée deviennent en fait plus restrictives. Et ces compensations ne concernent qu’une « génération transitoire » ; les femmes qui prendront leur retraite plus tard devront travailler une année de plus sans aucune compensation.

Le financement additionnel de l’AVS par un relèvement de la TVA – organiquement lié à AVS21 – implique une hausse de 0,4% de la TVA. Il s’agit du plus antisocial des impôts, qui frappe durement le pouvoir d’achat des plus modestes (cette hausse réduirait à presque rien les prétendues « compensations » prévues par AVS21), tout en étant indolore pour les riches. Ce relèvement doit être refusé pour deux raisons : parce que la TVA est en tant que telle socialement injuste, et parce qu’il est lié à AVS21.

Nous souhaitons rappeler que la bourgeoisie de ce pays a récemment pu faire adopter en votation populaire une réforme de l’imposition des entreprises scandaleusement favorable au capital en la couplant à un financement supplémentaire de l’AVS, sans aucune prestation supplémentaire mais dont on nous promettait au moins qu’’il épargnerait la nécessité d’un démantèlement ultérieur : la RFFA. Mais les promesses n’engagent que ceux qui les croient : les baisses d’impôt pour le capital et les pertes de recettes fiscales pour les collectivités publiques qui s’ensuivent sont devenues une réalité tangible, et la droite passe quand même en force pour un démantèlement de l’AVS.

La situation financière de l’AVS est pourtant loin d’être si catastrophique que la droite ne le prétend. En 2020, 1,9 milliard de francs ont été versés au fonds AVS. La fortune du fonds est passée de 22,7 milliards de francs en 2000 à 47,15 milliards fin 2020. Une réforme pour des raisons financières n’est donc pas une nécessité urgente. Du reste, s’il existait en Suisse une volonté politique d’imposer le principe « à travail égal, salaire égal », les cotisations à l’AVS augmenteraient suffisamment pour qu’aucune réforme ne soit nécessaire. 

Le PST-POP combat résolument AVS21, et le relèvement de la TVA qui y est lié. Non pas que nous nous satisfaisions du système actuel des retraites, dont notre Parti avait dénoncé les insuffisances et les aberrations depuis le début. Nous prônons le remplacement du système des trois piliers, inégalitaire, cher et peu sûr, par un système par répartition intégrale, des véritables retraites populaires qui garantiraient à chacune et chacun une rente d’au moins 4’000 francs par mois. L’argent existe, encore faut-il ne pas le laisser s’accumuler dans les poches de l’oligarchie. Mais dans l’immédiat, il faut refuser ce vol des rentes scandaleux sur le dos des femmes qu’est AVS21 !

NON À LA MODIFICATION DE LA LOI FÉDÉRALE SUR L’IMPÔT ANTICIPÉ

Les entreprises et les collectivités publiques qui lèvent des fonds le font notamment en émettant des obligations. Celui ou celle qui acquiert des obligations – et prête donc de l’argent à l’entité qui les émet –  touche des intérêts sur celles-ci. La Confédération prélève actuellement un impôt anticipé de 35% sur les intérêts rapportés par les obligations suisses, afin de garantir les impôts sur le revenu et la fortune. Cet impôt anticipé est automatiquement remboursé aux personnes domiciliées en Suisse, si les intérêts rapportés par les obligations en leur possession sont déclarés correctement. Mais cet impôt serait plus compliqué à se faire rembourser pour des personnes domiciliées à l’étranger, ce qui le rendrait dissuasif pour émettre des obligations en Suisse – ce alors que d’autres pays ne pratiquent pas cet impôt, ou alors à un taux moindre – et inciterait les entreprises suisses à émettre leurs obligations sur d’autres places financières ; ce qui in fine occasionnerait des pertes fiscales évitables pour la Confédération et les cantons. La majorité de droite de l’Assemblée fédérale a donc concocté une réforme visant à supprimer cet impôt anticipé. Et elle s’est servie de cette modification de la loi pour supprimer le droit de timbre de négociation sur les obligations suisses (de 1,5 ‰ actuellement) et sur certains titres étrangers (de 3 ‰ actuellement). La Confédération s’attend à des baisses de recettes fiscales allant jusqu’à 275 millions de francs par année. Mais, ce ne serait pas si grave : grâce à la pensée magique qu’est la « théorie du ruissellement », une baisse d’impôts impliquerait une hausse de l’activité économique, et finalement une hausse de recettes fiscales. Ces nouveaux revenus miraculeux ne sont, il est vrai, pas chiffrés. 

Le PST-POP s’oppose totalement à cette réforme. Il ne s’agit en effet de rien de moins que d’un nouveau cadeau fiscal, d’un nouveau privilège pour les grandes entreprises (et qui ne concerne pas les PME, qui ne lèvent pas d’obligation pour se financer), une victoire pour le lobby bancaire et lui seul. Cette réforme n’apportera aucun avantage économique et ne fera qu’accroître encore les privilèges de quelques 200 très grandes entreprises, et encourager la spéculation financière (une activité qu’il n’est pour le moins pas bienvenu d’encourager).

Si cet impôt anticipé existe actuellement, c’est pour une bonne raison : son but est de lutter contre la fraude fiscale. Pour obtenir son remboursement, il est nécessaire en effet pour un contribuable de déclarer correctement les intérêts des obligations en sa possession. Le montant de 35% dudit impôt anticipé est suffisamment incitatif pour simplement payer ses impôts correctement. Sa suppression n’équivaut à rien de moins qu’à une contre-incitation, à la facilitation de la fraude fiscale pour l’oligarchie financière (alors que les travailleuses et travailleurs sont obligés de déclarer leurs revenus jusqu’au dernier franc).

Rappelons également que, au début de cette année, le peuple avait refusé à une majorité nette la suppression du droit de timbre d’émission, qui n’aurait apporté qu’un privilège de plus à l’oligarchie financière. Et maintenant la droite essaye de remettre ça avec le droit de timbre de négociation ? NON c’est NON. Le droit de timbre compense en réalité (un peu) le fait que ces transactions ne sont pas soumises à la TVA. Sa suppression n’aurait pour effet que d’« aider » encore quelques grosses entreprises qui n’en ont absolument pas besoin.

La « théorie du ruissellement » n’a jamais eu qu’un effet : faire ruisseler les richesses dans les poches de l’oligarchie, au détriment du bien commun, et sans aucun avantage économique attesté. Les dégâts sont suffisamment massifs depuis les années 80. Il est temps d’y mettre un terme. Et il est assez scandaleux de prétendre qu’en Suisse il y aurait encore trop d’impôts sur le capital et les plus riches, des impôts qui n’existent pas ailleurs…alors que la Suisse est classée comme un paradis fiscal par l’ONU !

Les conséquences fiscales de cette réforme seraient en outre encore sous-évaluées par la Confédération. Le comité référendaire évalue les pertes fiscales entre 600 et 800 millions par années. Ces pertes ne seraient pas compensées, et on les payerait toutes et tous, que ce soit par une hausse des impôts sur les personnes physiques et des taxes, ou par des coupes dans les prestations et les services publics, tout ça pour le seul profit de l’oligarchie financière. Il s’agit d’un combat de classe fondamental que d’empêcher l’adoption de cette réforme.

LIBERTÉ DE VOTE POUR L’INITIATIVE SUR L’ÉLEVAGE INTENSIF

L’initiative pour l’interdiction de l’élevage intensif, lancée par un comité composé principalement d’associations animalistes, prévoit l’interdiction de l’élevage intensif – défini comme « élevage industriel visant à rendre la production de produits d’origine animale la plus efficace possible et portant systématiquement atteinte au bien-être des animaux » – et impliquerait que la Confédération édicterait un certain nombre de normes sur les conditions d’élevage, ainsi que sur les importations de produits d’origine animale qui tiennent compte du texte de l’initiative. Elle prévoit un délai de transition de 25 ans, pour que les investissements consentis puissent être amortis, et prévoit, dans les dispositions transitoires, que la loi d’application devra respecter au minimum le Cahier de charges 2018 de Bio Suisse.

Le PST-POP partage certaines des préoccupations des initiants. Le système agroalimentaire industriel tel qu’il existe actuellement, l’élevage intensif en particulier, est écologiquement insoutenable par la quantité d’eau potable, de terres arables, d’énergie qu’il requiert, et de la pollution qu’il occasionne. Nous considérons également essentiel de sortir la production alimentaire des règles de l’OMC, de remplacer le libre-échange par la souveraineté alimentaire. Mais nous n’appelons pas à voter en faveur de cette initiative en raison du manque de clarté juridique de ses implications.

Quelle marge de manœuvre aurait la Confédération dans la rédaction de la loi d’application ? Les mesures sur les importations imposeraient des normes équivalentes pour les produits étrangers ou non ? Le cahier des charges de Bio Suisse est réellement contraignant ou simplement indicatif (sans parler du fait qu’il est pour le moins étrange d’inscrire un label privé, de nature commercial, dans la Constitution) ? Et quelles seraient les conséquences sur les prix ?

On ne trouve de réponses claires à ces questions ni chez les initiants ni chez les opposants. Les initiants disent en effet que leur texte apportera des changement radicaux…et que 95% des exploitations n’auraient rien à changer. Les opposants promettent la catastrophe…et disent que de toute façon rien ne changera car il n’y aurait déjà pas d’élevage intensif en Suisse.

Uniterre, syndicat paysan dont les positions sont proches des nôtres, a renoncé à donner un mot d’ordre, car, tout en partageant les objectifs de l’initiative, il ne pouvait déterminer quelles en seraient les conséquences pratiques pour ses membres. Nous avons décidé d’adopter la même démarche.