Votations fédérales (argumentaire du PST-POP)

Mise en œuvre du projet de l’OCDE et du G20 sur l’imposition des grands groupes d’entreprises : OUI critique

Afin de limiter un minimum la concurrence fiscale, ruineuse pour les États, de réduire le phénomène nuisible des paradis fiscaux, et de faire en sorte que les multinationales payent quand même des impôts, 136 pays se sont entendus, dans le cadre de l’OCDE, pour fixer un taux d’imposition minimum de 15% sur le bénéfice des entreprises en question. A l’origine il aurait pu être question d’un taux plus élevé, et la Suisse a fait partie des pays qui ont fait un lobbying actif pour que ce taux soit le plus bas possible. Ce qui rend la solution retenue très limitée et critiquable : 15% c’est encore un taux de paradis fiscal, même si c’est mieux que ce qui se fait actuellement en Suisse.

Pour appliquer cet accord, l’Assemblée fédérale a adopté une loi constitutionnelle (soumise au référendum obligatoire donc), qui prévoit une clause d’exception : les multinationales dont le chiffre d’affaires dépasse les 750 millions de francs seront imposées à 15% sur leur bénéfice ; contrairement aux autres entreprises, qui resteraient soumises à la législation fiscale ordinaire, et continuerait à être imposées à un taux qui, depuis la RFFA, est inférieur à 15% dans la plupart des cantons. Les recettes fiscales supplémentaires générées par cette modification de la Constitution iraient à 25% à la Confédération – qui les utiliserait partiellement dans un but de répartition aux cantons qui comptent peu de multinationales, et partiellement pour la « promotion économique » de la Suisse – et à 75% aux cantons, à trois cantons en particulier : Zoug, Bâle-Ville et Genève, des cantons qui auraient toute latitude pour utiliser cette manne afin de réduire encore les impôts pour les entreprises non-concernées et les particuliers (ce que prévoit déjà de faire le canton de Zoug). Un peu d’argent serait tout de même reversé à d’autres cantons à travers la péréquation intercantonale, mais dans une mesure peu significative.

Cette clé de répartition, et l’affectation de ces recettes fiscales supplémentaires à la promotion économique ou à d’autres baisses d’impôts – plutôt qu’à des fins utiles, comme la justice sociale ou la transition écologique – est dénoncée par le PSS comme une aggravation de la concurrence fiscale intercantonale, et d’un modèle de développement économique malsain. Le PSS combat donc cette loi, dans l’espoir d’en imposer une meilleure et plus juste socialement à l’Assemblée fédérale en cas de refus par le peuple. Les Verts n’ont pas pris de position. Des organisations de gauche radicale combattent cette mesure, disant que l’accord conclu par l’OCDE contribue à maintenir le pillage des pays du Sud global – auxquels pas un centime de recettes fiscales ne serait reversé – par des multinationales ayant leur siège dans des pays du Nord. 

Toutes ces critiques de gauche contre cet article constitutionnel sont légitimes. Mais le choix qui se présente à nous en votation est ou ce changement-là ou le statu quo ; et il n’est pas clair en quoi le statu quo serait meilleur en quelque façon que ce soit pour le pays du Sud global ou pour la justice fiscale. Vue la majorité de droite à l’Assemblée fédérale, il semble peu probable que le PSS parvienne à obtenir une loi meilleure en cas de refus devant le peuple. C’est uniquement dans la mesure où il s’agit d’un tout petit pas dans la bonne direction, bien que très critiquable et laissant nombre de problèmes non résolus, que le PST-POP appelle à voter OUI. Cela dit, le but ne doit pas être simplement de taxer plus des multinationales prédatrices, ni à redistribuer un peu mieux les recettes fiscales provenant du pillage du pays du Sud par leurs activités, mais de mettre fin à ce type d’entreprises et à leurs activités destructrices.

Loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique : OUI critique

Cette loi est un contreprojet, adopté par l’Assemblée fédérale, à l’Initiative sur les glaciers, qui demandait notamment l’interdiction des énergies fossiles d’ici 2050. Les initiants ont retiré leur texte car ils ont estimé que le contreprojet est satisfaisant.

Or, il ne l’est pas et constitue presque une mauvaise plaisanterie, qui pourrait devenir tragique d’ici quelques années. Il ne prévoit pas même l’interdiction des énergies fossiles en 2050, mais vise la neutralité carbone à cette date, et des objectifs de réduction des émissions progressives, en commençant en 2030, pour y parvenir. Ce qui est un objectif notoirement insuffisant. Le GIEC dit clairement qu’il faut atteindre la neutralité carbone dès 2030, si on veut avoir une chance de limiter le réchauffement climatique à 1,5°C par rapport à l’ère préindustrielle.

Cette loi prévoit des mesures utiles (rénovation des bâtiments), mais qui sont loin d’être suffisantes ne serait-ce que pour atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre qu’elle se fixe pour but. Mais pour le reste elle se contente de mesures incitatives, et qui se doivent d’être « économiquement supportables », c’est-à-dire supportable pour le capitalisme. Pour atteindre nonobstant ces objectifs de neutralité carbone, la loi mise sur les « technologies d’émissions négatives », dont on sait fort bien qu’il ne s’agit que d’une goutte d’eau dans la mer, d’une pure campagne de relations publiques pour continuer à polluer en se donnant bonne conscience ; ainsi que sur les « compensations » à l’étranger, mesures non seulement inefficaces, et qui servent d’excuse commode pour continuer comme avant, mais qui sont aussi trop souvent colonialistes et se font au détriment des peuples autochtones. 

Toutes ces mesures sont totalement insuffisantes. Elles impliquent de faire aujourd’hui ce qui aurait dû être fait dans les années 90, où une transition en douceur était encore possible, mais qui précisément n’a pas été fait, parce que les décideurs bourgeois avaient alors décidé…de ne pratiquement rien faire du tout. Aujourd’hui, il est trop tard pour ça. On ne peut pas rattraper le temps perdu. 

Le PST-POP appelle à voter OUI, parce que c’est mieux que rien, et parce que c’est l’UDC qui a lancé le référendum avec des arguments démagogiques et des délires climatosceptiques. Mais en étant conscient que cette loi sera loin d’être à la hauteur des enjeux.

Toutefois, le fait d’accepter le mode de production actuel, le capitalisme, comme cadre intangible (ce que même la gauche modérée fait également) implique de s’imposer des contraintes qui ne rendent « soutenables » que des bricolages réformistes, qui permettront tout juste de faire semblant que nous faisons quelque chose…jusqu’à ce que le réchauffement climatique nous rattrape.  Il est urgent de changer de système pour briser ces contraintes. Le GIEC parle du reste de la nécessité de changements systémiques. Pour le PST-POP, les changements systémiques requis ne peuvent prendre que la forme d’une société socialiste, qui est une condition nécessaire pour bâtir une économie durable, compatible à la fois avec les limites naturelles et la justice sociale.

Oui à la modification du 16 décembre 2022 de la loi COVID-19

Ce sont les dispositions résiduelles de ce qui fut la loi COVID-19 – une base légale pour le certificat Covid, qui ne serait plus utilisé en Suisse, mais uniquement dans le cas de voyages pour des pays qui le demandent encore, et un financement pour la recherche pour des médicaments, notamment pour le Covid long – qui seront mises au vote le 18 juin 2023, pour être prolongées jusqu’en juin 2024. Ce sont les mêmes milieux qui avaient dénoncé la « dictature sanitaire » qui ont lancé le référendum. Le PST-POP appelle à voter OUI. Le Covid, en effet, existe encore, et d’autres pandémies risquent d’apparaître. S’il convient de rester critiques face à la gestion des autorités et à leurs éventuelles arrière-pensées, ce n’est en aucun cas pour empêcher l’adoption de mesures indispensables de santé publique, ni pour cautionner un discours antiscientifique. 

Votations cantonales

OUI à l’initiative 1000 emplois

Face à la crise sanitaire, sociale, économique, climatique et à ses conséquences dévastatrices, l’initiative populaire cantonale législative « 1000 emplois » propose :

  1. la création de 1000 emplois par an dans les domaines sanitaires, sociaux, du « care » et de la transition écologique, dans les collectivités publiques cantonale et municipales et les institutions à but non lucratif poursuivant des buts d’intérêt public, tant que le chômage reste élevé;
  2. l’encouragement à la réduction de la durée du travail sans réduction de salaire de 41 à 32 heures hebdomadaires d’ici à 2030.

Le Parti du Travail soutient fermement cette initiative, qui répond à l’urgence écologique et sociale, et permet d’amorcer un changement de modèle économique. L’économie genevoise est en effet extrêmement tertiarisée, reposant excessivement sur les multinationales, la finance, les sociétés de trading de matières premières. Outre le fait que ce modèle est fortement inégalitaire et socialement injuste, il est déséquilibré, unilatéral, malsain, parasitaire. Il n’a pas d’avenir, et il faut en changer. Des emplois devront disparaître dans des secteurs sans avenir. Mais cette transition doit être socialement juste, avec des possibilités d’emploi nouvelles, socialement et écologiquement utiles, pour les personnes actuellement à la recherche d’un emploi ou qui le seront à l’avenir. L’initiative 1000 emplois permet de développer les secteurs d’avenir, ainsi que de renforcer le poids du secteur public relativement à celui du privé. La réduction du temps de travail est par ailleurs une nécessité. Il n’est que trop temps de travailler moins qu’au XXème siècle, pour avoir le temps de vivre, pour mieux partager les excédents dus à une hausse spectaculaire de la productivité, pour réduire l’exploitation des travailleuses et travailleurs, pour travailler moins afin de pouvoir travailler toutes et tous. L’initiative 1000 emplois peut être un premier pas pour vivre mieux et autrement.

NON à l’initiative pour un congé parental maintenant: un congé parental, oui, mais pas comme ça

Lancée par les Verts’libéraux, l’initiative « Pour un congé parental maintenant! », vise à introduire un congé parental de 8 semaine, en plus des congés fédéraux actuels. Nous serions favorables au principe, mais il se fait que cette initiative présente plusieurs problèmes d’application, ce qui nous empêche de la soutenir, et nous amène à recommander de la refuser. Le droit fédéral prévoit 14 semaines de congé maternité, 2 semaines de congé paternité, 2 semaines de congé adoption, et autorise les cantons de disposer de dispositions plus généreuses en matière de congé maternité. Ce qui est le cas à Genève, où c’est 16 semaines, ouvertes aux salariées et aux indépendantes, selon les mêmes dispositions. L’initiative vise à introduire un congé parental, que la législation fédérale ne prévoit pas (elle ne permet pas non plus d’étendre le congé paternité). Elle implique donc la création d’une nouvelle assurance sociale, mais, eu égard aux limites posées par le droit supérieur, celle-ci ne serait pas impérative, mais dépendrait du bon vouloir de l’employeur. Y cotiser serait donc obligatoire, alors qu’en bénéficier serait optionnel! En outre, l’initiative permettrait à un des deux parents de l’assurance en faveur de l’autre parent, ce qui ouvrirait la porte à une diminution de la durée du congé maternité, de 16 semaines 14. La nouvelle assurance ne serait ouverte qu’aux salarié-e-s, pas aux indépendant-e-s. Enfin, 24 semaines de congé parental maximum, c’est en deçà des 38 semaines de congé proposées par la Commission fédérale pour les questions familiales. Pour un véritable congé familial, qui ne remette pas en cause les droits durement acquis des femmes, nous recommandons le rejet de cette initiative.

OUI à l’initiative pour une contribution temporaire de solidarité sur les grandes fortunes

Cette initiative commune de la gauche et des syndicats avait été lancée sur la proposition du Parti du Travail. Elle vise à rétablir un peu de justice sociale dans ce canton, de faire contribuer un minimum les plus riches aux coûts d’une crise dans leur système et leurs profits sont les seuls responsables.

À Genève, au cours de ces 15 dernières années, les fortunes privées ont crû de 7,7% par an. Leur répartition y est la plus inégalitaire de toute la Suisse : 2,5% des contribuables, soit environ 6 000 foyers fiscaux déclarent une fortune imposable (après déductions sociales et pour l’outil de travail) de plus de 3 millions F, tandis que 71% des contribuables, soit 213’000 foyers fiscaux, disposent d’une fortune si réduite qu’elle ne peut être imposée. 

Alors que nous traversons une crise sanitaire sans précédent, dont les effets à long terme s’annoncent difficiles pour la grande majorité d’entre nous, la droite veut faire de nos services publics et de nos prestations sociales une variable d’ajustement. Parce que nous refusons cela, nous demandons que les plus grosses fortunes soient appelées à participer à un effort de solidarité temporaire.

Notre initiative prévoit une contribution de solidarité de 5 pour mille sur la part des fortunes nettes qui dépasse 3 millions de francs (toutes dettes déduites et avec des déductions sociales très fortement majorées). 

Elle prévoit que cette contribution serait supprimée après 10 ans.

Elle réduit les manques à gagner dus au « bouclier fiscal », qui permet aux très grosses fortunes d’échapper à une partie de l’impôt et fait actuellement perdre 173 millions de francs à l’État et 40 millions aux communes (chiffres de 2018).

Elle augmente fortement le montant des déductions sociales admises pour les petites fortunes, les portant de 82 000 fr. à 250 000 fr. pour les célibataires, de 164 000 fr. à 500 000 fr. pour les couples, de 42 000 à 125 000 fr. pour chaque charge de famille supplémentaire, et de 500 000 fr. à 1 000 000 fr. pour la moitié des éléments de fortune investis dans l’exploitation commerciale. 

Cette initiative devrait rapporter environ 350 millions de francs supplémentaires à l’État et 85 millions de francs aux communes (35 millions à la Ville de Genève).

OUI à la loi constitutionnelle pour la protection dans l’espace numérique

Cette loi constitutionnelle provient d’un contreprojet adopté par le Grand Conseil à une initiative populaire du PLR – retirée depuis par les initiants – qui renforce considérablement les dispositions prévues par l’initiative, même s’il aurait pu être plus ambitieux. Cette loi prévoit le droit à la sauvegarde par chacune et chacun de son intégrité numérique, ce qui implique: le droit d’être protégé contre le traitement abusif des données liées à sa vie numérique, le droit à la sécurité dans l’espace numérique, le droit à une vie hors ligne ainsi que le droit à l’oubli. Cette loi prévoit également que le traitement de données personnelles par l’Etat ne peut s’effectuer à l’étranger que si de garanties suffisantes de sécurité existent, et enjoint l’Etat à s’engager pour la souveraineté numérique de la Suisse. Il s’agit à l’évidence d’enjeux hautement actuels et importants. C’est pourquoi nous appelons à voter OUI.

OUI à la loi constitutionnelle sur le droit à l’alimentation

Cette loi constitutionnelle tient en un seul article : « Le droit à l’alimentation est garanti. Toute personne a droit à une alimentation adéquate, ainsi que d’être à l’abri de la faim. » Cette disposition répond à une réelle urgence: le droit à l’alimentation est reconnu par le droit international, mais est loin d’être garanti à Genève actuellement. En 2020, la précarité de masse est apparue au grand jour, avec des milliers de personnes qui devaient faire la queue aux Vernets, quelle que soit la météo, pour obtenir un sac d’une aide alimentaire standardisée. Le nombre de personnes qui sont obligées de demander l’aide alimentaire a triplé depuis, du fait de la hausse du coût de la vie. Mais les distributions ont été décentralisées, alors cette réalité est devenue un peu moins visible. Cette situation n’est clairement pas acceptable. Le droit à l’alimentation doit être garanti. Il inclut également le droit à une alimentation adéquate. Il ne faut pas oublier que la malnutrition existe chez les personnes les plus précaires dans notre pays. L’inscription de cet article dans la Constitution devrait être une évidence. Pourtant, le PLR, l’UDC et le MCG s’y opposent, avec toutes sortes d’arguties, mais en réalité car ces partis craignent que la reconnaissance du droit à l’alimentation implique la définition d’une politique publique pour le garantir, ce qui limiterait le champ du libre marché dans le domaine (ainsi que le fait que ce droit bénéficie aux étrangers quel que soit leur statut légal du point de vue de l’extrême-droite). Ce sont en fait deux raisons de plus de voter OUI. Ceci dit, l’article constitutionnel ne garantit que le droit à l’alimentation. Reste à rédiger le cas échéant une loi d’application pour le concrétiser. Il n’y a hélas rien de bon à attendre du Grand Conseil actuel et de sa majorité réactionnaire. Le Parti du Travail continuera à se battre pour une application ambitieuse, socialement juste, construite en valorisant une production locale et écologique, en collaboration avec les paysans de ce canton, et en sortant le secteur de l’alimentation autant que possible des logiques destructrices du marché globalisé.

NON à la loi sur les estimations fiscales de certains immeubles (LEFI)

Aujourd’hui, les propriétaires des biens immobiliers ne sont pas traités à égalité: les nouveaux propriétaires voient leur bien imposé à sa juste valeur, alors que les anciens bénéficient d’une sous-estimation chronique du leur, depuis des décennies. Cette pratique est totalement illégale, et la Confédération a sommé le canton de rectifier cet abus. La conseillère d’Etat Nathalie Fontanet avait préparé un projet qui aurait impliqué une opération blanche pour les recettes fiscales. Mais la majorité de droite du Grand Conseil a préféré concocter un cadeau fiscal aux propriétaires immobiliers, qui implique une baisse d’impôts linéaire sur la fortune pour des contribuables aisés qui n’en ont pas du tout besoin, et causerait au moins 100 millions de pertes fiscales par an aux collectivités publiques. Nous appelons à voter NON à cette arnaque.

Votations municipales (Ville de Genève)

NON au préavis favorable au PLQ « Acacias 1 »

La réalité de la crise du logement et la nécessité d’y apporter des réponses, à même de garantir le droit au logement, ne justifie pas de construire n’importe quoi n’importe comment. Or, ce PLQ « Acacias 1 », première tranche du PAV, constitue précisément un exemple à ne pas suivre d’un urbanisme dépassé, d’une mal-densification, dans le seul intérêt des promoteurs et au détriment des habitantes et habitants: pas assez de logements et trop de nouveaux bureaux (alors qu’il y a bien assez de bureaux vides dans ce canton!); un urbanisme trop dense avec des tours peu espacées, des petites cours et peu d’espaces verts et d’arbres (création programmée d’îlots de chaleur urbains, alors que le climat se réchauffe de plus en plus); pas de par prévu; une école primaire trop petite; rien de prévu pour le sport et la culture…Parce qu’il faut construire mieux et autrement, nous appelons à voter NON à ce mauvais projet.