OUI à la modification de la loi sur le cinéma

La proposition de modification de la loi sur le cinéma vise à établir une égalité de traitement entre les chaines de télévisions nationales et les plateformes de films à la demande.

Le PST-POP vous encourage à voter OUI pour différentes raisons.

A l’heure actuelle, les chaines de télévisions sont tenues de reverser 4% de leur chiffre d’affaires brut en soutien au cinéma suisse. Ceci représente une part non négligeable des financements de l’industrie audio-visuelle nationale, contribue à la qualité et à la visibilité des œuvres nationales.
La tendance actuelle de consommation du divertissement sur les plateformes web menace les financements existants pour l’industrie cinématographique suisse et diminue l’accès aux œuvres de sensibilités socio-culturelles locales.

La culture est un moyen majeur de présenter, critiquer ou repenser notre société et participe activement à notre compréhension et intégration dans cette dernière. Il est donc essentiel que la population suisse ait accès à un panel d’œuvres réalisées par des personnes qui vivent et comprennent les réalités et subtilités régionales faisant échos aux réalités locales pour leur bonne compréhension et intégration dans la société qui les accompagne au quotidien.

Grâce à l’investissement de 4% du chiffre d’affaires brut des plateformes en ligne dans l’industrie cinématographique suisse, la Confédération garantirait non seulement la pérennité de ce secteur économique, le maintien et la création d’emplois, mais également une diffusion renforcée des œuvres suisses tant au niveau national qu’international. En effet, une plateforme qui investit dans une œuvre n’a aucune raison d’en limiter la diffusion à sa seule région d’origine et l’ajoutera selon toute vraisemblance à son catalogue.

La possibilité laissée aux plateformes web de s’acquitter d’une redevance plutôt que d’investir directement permet également d’envisager un essor du film suisse, grâce à un renforcement du subventionnement national qui découlera des 18 millions de francs estimés en revenus supplémentaires pour le service de la culture.

Concernant les craintes d’une augmentation des prix d’abonnements, nous estimons le risque très faible. En effet, la plupart des plateformes préféreront certainement investir en Suisse en réallouant des fonds actuellement dépensés à l’étranger, sans pour autant modifier leur enveloppe globale. De plus, l’exemple des autres pays européens qui ont mis en place une taxation bien plus conséquente, sans pour autant constater de changement significatifs sur les tarifs montre qu’il n’y a pas à craindre pour les budgets des ménages suisses.

  • Soutien à la culture locale.
  • Soutien à l’économie locale.
  •  Probablement pas de changement de prix d’abonnement.
  • Faible en comparaison des autres pays européens.
  • Renforce la position du cinéma suisse dans le monde

Oui au consentement présumé pour le don d’organes

La modification du 1er octobre 2021 de la loi fédérale sur la transplantation d’organes, de tissus et de cellules (loi sur la transplantation), soumise en votation le 15 mai 2022, vise à remplacer le consentement explicite pour le don d’organe par un consentement présumé. 

Concrètement, cela impliquerait que, concernant une personne cliniquement décédée, celle-ci sera considérée comme donneuse d’organes par défaut, à moins qu’elle n’ait exprimé une opposition explicite de son vivant. Le cas échéant, ses proches auront le droit de s’y opposer, à moins d’un consentement explicite de la personne concernée. Aucun organe ne sera prélevé si les proches ne sont pas joignables.

Le but de cet inversement de paradigme est d’augmenter le nombre de donneurs d’organes, et de sauver ainsi des vies. En effet, actuellement le temps d’attente pour un don d’organes peut aller entre plusieurs semaines et plusieurs années, un temps d’attente qui peut être fatal. 1434 personnes étaient dans la file d’attente pour un don d’organes en 2021. 450 personnes par année bénéficient d’un don d’organe en moyenne aujourd’hui en Suisse. La pratique des pays qui ont introduit le consentement présumé prouve que les dons d’organes y sont plus nombreux, et le temps d’attente moins long. En Suisse, le paradoxe est que 75% de la population est favorable au don d’organes, mais, bien souvent, on ne connaît pas la volonté d’une personne décédée à ce propos ; et, dans 60% des cas, les proches s’y opposent, notamment parce qu’ils ignorent la volonté du défunt.

Ce changement est soutenu par le Conseil fédéral, et la majorité du parlement, à l’exception d’une majorité de l’UDC et d’une partie du Centre (ex PDC). Le référendum a été lancé par un comité sans couleur politique, composé de théologiens, de juristes, de professionnels de la santé, issus de différents bords politiques. Les référendaires estiment qu’un changement de paradigme aussi fondamental ne peut être décidé par le seul parlement, mais doit être soumis au peuple, ce qui est légitime, et ce en quoi ils ont d’ores et déjà obtenu satisfaction. Ils ont également des objections de nature éthique : un silence ne saurait passer pour un consentement, un don présumé n’est pas un vrai don. Ils craignent une pression accrue sur les proches, qui seraient vite qualifiés de « non solidaires » s’ils s’opposent ; et pointent l’insuffisante prise en compte des préoccupations religieuses des personnes concernées. L’opposition à ce changement de loi vient pour une grande part de milieux religieux.

Le PST-POP estime néanmoins que les garde-fous posés par la loi sont suffisants, et que des objectifs de bien commun et de santé publique justifient de la soutenir. Les doutes des référendaires peuvent se comprendre, mais sont insuffisants selon nous pour contrebalancer les avantages apportés par le consentement présumé de dons d’organes. Ce changement législatif est en outre un moyen de lutter contre le trafic d’organes sur le marché noir. Bien que celui-ci soit strictement interdit en Suisse, l’insuffisance de dons d’organes et le désespoir poussent des personnes qui en ont les moyens à se rendre dans des pays en développement, pour obtenir des greffes d’organes issus de trafics illégaux, souvent de personnes que la misère pousse à vendre une partie de leur corps, au détriment de leur santé, quand ce ne sont pas des pratiques encore pires. Les receveurs n’ont du reste pas de garanties – s’agissant d’un commerce illégal – sur la qualité des organes reçues, et risquent également leur santé. Ce trafic criminel et négateur de la dignité humaine au plus haut point doit absolument être combattu. C’est pourquoi, nous appelons résolument à voter oui.

Non au financement de l’agence de garde-frontières FRONTEX

Frontex est l’Agence de garde-frontières et de garde-côtes créée en 2005 par l’Union européenne. Depuis sa création, son budget a passé de 6 millions à 11 milliards d’euros pour la période 2021-2027. En termes de personnel, la force opérationnelle de Frontex est appelée à devenir une armée permanente de 10’000 gardes-frontières d’ici 2027. 

Les principales activités de Frontex sont le rapatriement des « personnes en situation irrégulières (y compris par des refoulements illégaux), la mise en œuvre d’expulsion dans toute l’UE et la modernisation et la formation des agences locales de garde-frontières. 

Concrètement, Frontex opère directement aux frontières extérieures de l’UE et dans les pays européens, mais aussi dans un nombre croissant de pays tiers, selon une logique d’externalisation croissante du régime migratoire de l’UE. Frontex coopère activement avec plus de 20 pays en dehors de l’UE. Elle collabore, par exemple, avec la Turquie pour le renvoi des personnes migrantes qui cherchent à atteindre les côtes de l’UE en Grèce et avec les garde-côtes libyens, qui interceptent les bateaux de personnes migrantes et les ramènent de force en Libye, où elles sont détenues dans des conditions de violence massive. 

Frontex soutient activement l’expansion de la surveillance aérienne en Méditerranée, alors que dans le même temps les missions officielles de sauvetage sont continuellement réduites. Les activités de Frontex s’inscrivent dans le narratif anti-étrangers et raciste de la migration en tant que menace. Depuis 1993, la politique d’isolement de l’UE par rapport au monde extérieur a coûté la vie à plus de 44’000 personnes, sans compter les très nombreux cas non signalés.

Frontex et la Suisse

En tant que membre de l’espace Schengen, la Suisse soutient Frontex financièrement et en personnel depuis 2009. Le Conseil national a maintenant approuvé un budget annuel de 61 millions de francs jusqu’en 2027. Membre de l’espace Schengen, la Suisse dispose d’une voix consultative mais non délibérative en ce qui concerne la planification de nouvelles compétences et lois.

La Suisse participe activement à la violence du dispositif européen contre les migrations. Siège de grandes entreprises de commerce des matières premières, place financière internationale et exportateur d’armes, le capitalisme Suisse est un profiteur notoire du système mondial qui organise l’exploitation et le pillage des ressources des pays pauvres. La Suisse porte donc une responsabilité importante dans les circonstances qui poussent de nombreuses personnes à fuir la misère et les guerres.

Pour toutes ces raisons, le PST-POP appelle à s’opposer à la Forteresse Europe en votant NON le 15 mai prochain au financement de l’agence Frontex

Oui à la réforme du Cycle d’Orientation

Pour apprécier les enjeux de cette réforme, il n’est pas inutile d’adopter une perspective historique. Car l’enjeu est litigieux et passionnel depuis que le conseiller d’Etat André Chavanne (PS) fonda l’école genevoise moderne, en lieu et place d’un système antérieur fortement élitiste, dépassé, et où le collège était réservé aux fils de la bourgeoisie. Il est le fondateur, notamment, du Cycle d’orientation. Mais l’existence même du Cycle d’orientation était insupportable à une droite profondément réactionnaire, qui aurait voulu garder un système élitiste, et qui avait l’impression – irrationnelle – qu’avec la démocratisation des études le niveau baissait.

Bien entendu, l’existence  du Cycle ne fait plus débat, et ne saurait être remise en cause. Mais le débat revient régulièrement, par vagues, entre la gauche qui voudrait rendre le système plus égalitaire, et la droite qui le voudrait plus hiérarchique, avec des réformes et des contre-réformes qui se succèdent.

Concernant le Cycle d’orientation, les termes du débat sont : classes hétérogènes (tous les élèves mélangés dans la même classe), et filières par niveaux ; avec des allers et retours selon les rapports de force politiques. Actuellement,  le Cycle est organisé en trois filières. La réforme soumise en votation propose d’introduire des classes hétérogènes en 9ème et 10ème année – mais avec des exigences différenciées par élève dans la même classe – et de laisser deux filières en 11ème : une qui prépare  aux études débouchant sur une maturité, et une autre qui oriente vers les cursus menant à un certificat. Le nombre d’élèves par classe devrait être abaissé à 18 pour rendre ce système praticable.

Cette réforme a eu le don d’irriter la droite (PLR, Vert’libéraux, UDC), qui tient mordicus  à un système hiérarchique et concurrentiel, où une élite puisse réussir, et tant pis pour les autres.

Des classes hétérogènes permettent en revanche de faire prévaloir d’autres valeurs : celles de l’entraide entre élèves qui ont des capacités différentes. Elles permettent surtout de mettre fin aux regroupements pour élèves « faibles », qui sont en pratique des ghettos pour des élèves qui intériorisent le fait qu’ils sont « mauvais », ce qui est terriblement dévalorisant et traumatisant. La réforme proposée n’est sans doute pas parfaite, mais elle est perfectible, et c’est pourquoi nous la  soutenons.