NON À UNE LOI LIBERTICIDE
NON À L’ARBITRAIRE POLICIER
Les droits fondamentaux bafoués
La nouvelle loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (LMPT) prévoit un catalogue de mesures policières fondées uniquement sur des indices suggérant l’intention d’effectuer des actions qu’une définition extrêmement large qualifie de « terroristes ». L’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme interdit la privation de liberté arbitraire sur l’unique base de soupçons.
«Ces nouvelles normes vont créer des problèmes pour la neutralité politique de la Suisse et pour son rôle de médiatrice dans divers conflits », critique Patrick Walder d’Amnesty International. « Elles ne renforcent pas la sécurité en Suisse et affaiblissent notre politique extérieure. La Suisse s’engage ainsi sur un chemin dangereux dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, un chemin dans lequel tous les moyens sont justifiés et où l’injustice est combattue par l’injustice ».
Tous et toutes des terroristes potentiels ?
La nouvelle loi est basée sur des définitions de « terroriste potentiel » et d’« activités terroristes » totalement inacceptables pour un Etat démocratique. Selon ces définitions (Art. 23e LMPT), il n’y a même plus besoin d’utiliser la violence ou de menacer de le faire pour qu’une activité soit qualifiée de « terroriste »:
Art. 23e Définitions
- Par terroriste potentiel, on entend une personne dont on présume sur la base d’indices concrets et actuels qu’elle mènera des activités terroristes.
- Par activités terroristes, on entend les actions destinées à influencer ou à modifier l’ordre étatique et susceptibles d’être réalisées ou favorisées par des infractions graves ou la menace de telles infractions ou par la propagation de la crainte.
Il suffit donc de vouloir « influencer l’ordre étatique » avec la « propagation de la crainte» par exemple d’une catastrophe liée au changement climatique, pour devenir un «terroriste potentiel». Comme le souligne le président du Parti Suisse du Travail, G. Pinson « des activités politiques jusqu’à présent légales peuvent également relever de cette loi ».
La porte ouverte à des mesures policières arbitraires et sans contrôle judiciaire
À l’exception de l’assignation à résidence, les mesures prévues par la nouvelle loi – entre autres l’obligation de se présenter à des entretiens, les interdictions de contact, les assignations ou interdic- tions d’espaces, les restrictions de voyage en dehors du territoire, la surveillance électronique et la localisation des téléphones por- tables – n’ont pas besoin de l’aval d’un tribunal, mais sont prises par l’office fédéral de la police Fedpol, sur la base de simples soup- çons (aucune preuve requise) et d’une définition de « terroriste po- tentiel» extrêmement problématique (v. l’Art 23e cité plus haut).
Le manque d’un organe judiciaire de contrôle pour toutes les me- sures sauf une constitue une atteinte à la séparation des pouvoirs et la porte ouverte à l’arbitraire policier.
Violation des droits de l’enfant
Toutes les mesures privatives des libertés de mouvement, d’ex- pression et d’association ainsi que le droit à la vie privée et familiale peuvent s’appliquer à des enfants dès l’âge de 12 ans (15 ans pour l’assignation à résidence). Comme l’affirment des membre suisses du Comité des droits de l’enfant des Nations-Unies «permettre à la police d’intervenir sans infraction dès 12 ans est une nouvelle violation des obligations helvétiques à l’égard de ses enfants». Toute mesure de privation de la liberté à l’encontre d’enfants de 12 ans ou, les arrêts domiciliaires jusqu’à 9 mois pour des enfants de 15 ans, « ne doit être prononcée dans le cas d’un enfant qu’en dernier ressort, pour une durée la plus brève possible et pour une infraction grave. Certainement pas pour des indices!» (Jean Zermatten et Philip D. Jaffé, Le Temps 25.05.2020)
Les appels critiques d’expert.e.s suisses et internationaux ignorés
La Plateforme des ONG suisses pour les droits humains avait déjà critiqué l’an dernier les projets de loi et demandé leur mise en conformité avec les droits fondamentaux et les droits humains. Avant le vote de la loi par la majorité bourgeoise du parlement, de nouvelles critiques ont été formulées dans diverses prises de position émanant notamment de la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, de plusieurs rapporteurs spéciaux des Nations-Unies, et du Réseau suisse des droits de l’enfant ou encore tout récemment dans une lettre ouverte signée par plus de 60 professeur·e·s de droit de toutes les universités de Suisse.
Attention, pour signer ce référendum il faut avoir le droit de vote en matière fédérale et remplir des feuilles distinctes pour chaque commune de domicile des personnes signataires.