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NON à un projet de loi sur les manifestations inutile et liberticide

mercredi 6 juillet 2011

Le parlement durcit la Loi sur les manifs et menace de 100’000 francs d’amende les organisateurs.

Le 9 juin, la majorité de droite et d’extrême droite du Grand Conseil a approuvé le projet de loi modifiant la Loi sur les manifestations sur le domaine public. Déposé par le groupe libéral au lendemain de la manifestation anti-OMC de novembre 2009, qui avait connu quelques débordements, le texte durcit encore les conditions déjà contraignantes de la loi adoptée après le G8 de 2003.

La police est autorisée à opérer des « contrôles préventifs » et invitée à employer « sans délai les moyens adéquats et proportionnés pour rétablir l’ordre ».

Plus grave, l’organisateur qui n’aurait pas sollicité une autorisation de manifester, qui ne se serait pas conformé à sa teneur ou qui n’aurait pas obtempéré « immédiatement » aux sommations de la police est passible d’une amende jusqu’à 100’000 francs.

De plus, le responsable qui n’aurait pas respecté les conditions fixées peut se voir refuser toute nouvelle autorisation pendant cinq ans ou lorsque « même sans sa faute » la manifestation aurait donné lieu à des débordements. La mesure s’applique à « tout organisateur de fait de la manifestation, même s’il n’est pas le bénéficiaire de l’autorisation de manifester. »

« Un bon coup de matraque plutôt qu’une mauvaise procédure »

Résultat, si, sur 2’645 manifestations entre 2003 et 2010, seules trois d’entre elles ont posé problème, selon les chiffres de la police, la gauche genevoise pourrait se voir priver du droit de manifester durant plusieurs années en cas de débordements. Vu le montant extravagant de l’amende, des organisateurs pourraient être tentés de convoquer anonymement.

Si la Commission judiciaire, chargée d’étudier le projet, a entendu Isabel Rochat et Christian Cudré-Mauroux, respectivement conseillère d’Etat et commandant de la gendarmerie, elle n’a pas, en revanche, daigné recevoir les organisateurs habituels de manifestations. Isabel Rochat a assuré que le Conseil d’Etat in corpore était favorable à l’amende de 100’000 francs. De son côté, Christian Cudré-Mauroux s’est réjoui des prérogatives données à la police en relevant qu’« un bon coup de matraque vaut mieux qu’une mauvaise procédure »…

« Toutes les dispositions de ce projet de loi sont excessives, disproportionnées et inacceptables en ce sens qu’elles visent en réalité à interdire, ou, à tout le moins, à restreindre de manière excessive le droit de manifester », a souligné la socialiste Irène Buche dans son rapport de minorité. « Ce projet de loi s’en prend avant tout aux organisateurs de manifestations et a pour seul but de leur faire endosser la responsabilité de tous les problèmes causés par des tiers pendant une manifestation, sans qu’ils aient eux-mêmes commis la moindre faute. Il est non seulement inacceptable, mais également totalement inutile. Le cadre légal actuel suffit en effet au département et à la police pour faire leur travail. » (Article de Jérôme Béguin dans Gauchebdo)

Un comité référendaire s’est constitué depuis lors, comprenant la quasi-totalité des partis de gauche, syndicats et associations progressistes du canton :

AJP Association des juristes progressistes ALCIP Association de lutte contre les injustices sociales et la précarité ASLOCA - GE Association Genevoise de Défense des Locataires Attac - GE ATTAC Genève AVIVO Association de défense et de détente de tous les retraités et futurs retraités cartel CIPE Cartel intersyndical du personnel de l’Etat et du secteur subventionné CGAS Communauté genevoise d’action syndicale CUAE Conférence universitaires des associations d’étudiant-e-s FAGE Fédération associative genevoise-c/o Les Idées FIAN Food First Information and Action Network FSL Forum social lémanique gauche-anticapitaliste gauche-anticapitaliste Indépendants - GE Les Indépendants de Gauche Jeunesse socialiste - GE Jeunesse socialiste les communistes les communistes Les_Verts - GE Parti écologiste genevois MPF Mouvement populaire des familles PdT Parti du travail PS - GE Parti socialiste genevois SEV/TPG - GE Section SEV du personnel TPG SIT - GE Syndicat interprofessionnel de travailleuses et travailleurs solidaritéS solidaritéS SSP/VPOD - GE Syndicat suisse des services publics SYNA - GE Syndicat interprofessionnel UECA Union des Espaces Culturels Autogérés UNIA - GE UNIA Le syndicat.


Argumentaire

- NON à des restrictions inacceptables du droit de manifester.

- NON à un projet qui a pour seul but de faire endosser aux organisateurs de manifestations la responsabilité de tous les problèmes causés par des tiers pendant une manifestation, sans qu’ils aient eux-mêmes commis la moindre faute.

- NON aux sanctions prévues par ce projet de loi, une amende pouvant aller jusqu’à 100 000 francs et le refus de toute nouvelle autorisation pendant une période de un à cinq ans, applicables même sans faute des organisateurs.

- NON à l’obligation faite aux organisateurs d’effectuer le travail de la police pour le maintien de l’ordre. La loi actuelle votée en 2008 par le Grand Conseil, déjà particulièrement restrictive, donne un cadre légal suffisant pour permettre le bon déroulement de toutes les manifestations, qu’elles soient politiques, syndicales, internationales ou sportives.

C’est sur le terrain que la police doit trouver concrètement des solutions pour éviter tout débordement ou casse, ce en collaboration avec les organisateurs. Il faut relever que, selon la police elle-même, seules 3 manifestations sur 2645 ont posé des problèmes entre 2003 et 2010 (dont 385 manifestations politiques, 991 manifestations internationales, 175 manifestations syndicales, 94 manifestations alternatives et 5 manifestations sportives).

Les référendaires acceptent le principe du service d’ordre interne, à condition qu’il soit exclusivement destiné à la médiation, tel que le prévoit déjà la loi. Ils rejettent catégoriquement toutes les dispositions de ce projet de loi qui auraient pour effet de rendre extrêmement difficile voire impossible la tenue de manifestations.

Les syndicats, les partis politiques et les associations seraient rendus responsables de toute casse commise sur le parcours de la manifestation, même sans faute de leur part, alors que les organisateurs n’ont aucune prise sur les agissements de casseurs, qui disparaissent dans la nature aussi vite qu’ils sont apparus !

Le délai référendaire court jusqu’au 29 juillet. Téléchargez le référendum et renvoyé-le, même partiellement signé, au Parti du Travail

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