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Le 10 février, votez OUI à l’initiative pour une caisse d’assurance maladie et accidents genevoise publique à but social !

mardi 8 janvier 2019

LE 10 FEVRIER, VOTEZ OUI A L’INITIATIVE POUR UNE CAISSE D’ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENTS GENEVOISE PUBLIQUE A BUT SOCIAL, DEPOSEE PAR LE PARTI DU TRAVAIL AVEC PLUS DE 14’000 SIGNATURES A L’APPUI !

Texte de l’initiative :

Projet de loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (A 2 00)

Article unique Modifications

La constitution de la République et canton de Genève est modifiée comme suit : Art. 172, al. 4 (nouveau)

4 Le canton est doté d’une caisse d’assurance maladie et accidents au sens du droit fédéral, ayant pour mission de garantir une couverture de soins complète. Cette caisse est constituée sous forme d’établissement public autonome, sous la dénomination « caisse cantonale d’assurance maladie et accidents à but social », et offre les prestations d’assurance maladie et accidents de base, telles que définies par le droit fédéral.

Argumentaire :

L’initiative « Pour une caisse d’assurance maladie et accidents genevoise publique à but social » a été déposée par le Parti du Travail, avec plus de 14 000 signatures à l’appui, pour répondre à un problème grave et urgent, qui fait l’objet d’une exaspération populaire croissante. Le système d’assurance- maladie défini par la LAMal, et laissé entre les mains de caisses d’assurance privées, est devenu intolérable. Chaque année, lesdites caisses nous infligent des augmentations de primes records, si bien que ces primes ont plus que doublé depuis l’introduction de la LAMal et atteignent aujourd’hui à Genève des montants proprement insoutenables. Le scandale des primes payées en trop par les assurés genevois n’a même pas enrayé la hausse des primes dans notre canton. Et pendant ce temps, les assureurs ont rechigné par tous les moyens à rembourser quoi que ce soit. Visiblement, il est facile de se servir dans la poche des assurés, mais trop compliqué de rendre l’argent...

On nous dit que cette hausse est rendue inexorable du fait de celle des coûts de la santé. Mais alors quid des primes payées en trop par les assurés genevois ? Et que dire alors des mirobolantes réserves des caisses, soit 8,4 milliards de francs, et 3,8 milliards de plus que ce qui est exigé par la loi ? Au fond, plus personne ou presque ne croit à la fable des assureurs sur les coûts de la santé, même si les autorités fédérales font preuve d’une complaisance révoltante à leur égard. L’opacité de la comptabilité des caisses privées, la déconnexion évidente entre la hausse des primes et celle des coûts de la santé est aujourd’hui largement reconnue, y compris par le Conseil d’Etat et une partie de nos adversaires. Des primes aussi mirobolantes ne changent pourtant rien au fait que, d’après une étude mandatée par le site Comparis, les Suisses sont ceux qui payent le plus au monde de leur poche pour leurs dépenses de santé... Ce scandale est le fruit empoisonné de la privatisation de ce qui devrait être un service public, le fait de livrer notre santé à des sociétés à but lucratif. Car, même si elles ont légalement l’interdiction de réaliser des profits dans l’assurance de base, nul ne doute qu’elles y trouvent leur intérêt. Car pourquoi des sociétés à but lucratif s’accrocheraient-elles autant à un segment d’activité si elles n’y avaient pas un évident intérêt financier ? Sans cela, pourquoi payeraient-elles des élus fédéraux pour faire du lobbying pour leurs intérêts ? Nous avons récemment appris que certaines caisses privées rémunèrent des élus fédéraux 2000 francs par jour (!) pour « réfléchir ». Cela est-il simplement tolérable ?

Pourquoi une caisse publique cantonale ?

Le Parti du Travail estime que cette situation intolérable n’a que trop duré, et qu’il convient d’y mettre un terme sans attendre. C’est pourquoi nous proposons une solution qui peut être mise en place sans délai au niveau de notre canton : une caisse d’assurance maladie et accidents publique à but social. Certes, ce ne serait pas la solution miracle. Une telle caisse serait de fait soumise aux contraintes de la LAMal et en concurrence avec les caisses privées existantes. Les contraintes de compatibilité avec le droit supérieur limitaient drastiquement nos options pour une initiative au niveau cantonal.

Malgré tout, une telle caisse publique aurait de nombreux avantages. Elle serait transparente, à but social, non liée aux intérêts lucratifs d’un groupe privé, ne pourrait pas transférer l’argent des assurés indûment prélevé dans les réserves d’un autre canton ou Dieu sait où. Elle aurait de ce fait la possibilité de faire un meilleur travail pour des primes moins élevées. Elle fournirait une alternative intéressante pour tous ceux qui ne veulent plus avoir affaire aux caisses privées. Elle n’aurait pas de frais de lobbying, de publicité, de bureaux luxueux, de salaires mirobolants à assumer. Caisse publique, elle pourrait être contrôlée sans problème par la Cour des comptes, et pourrait être supervisée par un conseil d’administration accueillant, pour une garantie de contrôle démocratique, des représentants du Grand Conseil en son sein. En outre, l’Etat a déboursé en2017 plus de 300 millions de francs à titre de subsides pour les assurés qui ne sont pas en mesure d’acquitter les primes surévaluées que les assureurs privés demandent. Ne serait-il pas préférable de verser cette somme à une caisse publique, sur laquelle l’Etat a un contrôle, plutôt que la voir peut-être disparaître Dieu sait où dans la comptabilité hermétique d’une caisse privée ? Sans parler du problème que les caisses privées refusent parfois de rembourser des soins, pourtant vitaux, à des assurés qui n’arrivent pas à payer leurs primes.

Une initiative complémentaire à d’autres

Nous ne sommes pas les seuls à nous engager sur cette problématique, nous ne l’ignorons pas et nous le saluons. Nous avons du reste participé au lancement de l’initiative cantonale pour un plafonnement des primes d’assurance-maladie à 10% du revenu, et soutenons les initiatives pour la liberté d’organisation des cantons et pour un parlement indépendant des caisses d’assurance-maladie. Notre initiative n’est nullement en contradiction avec ces projets, et leur est au contraire complémentaire. Elle aurait toutefois l’immense avantage de pouvoir être mise en place sans délai au plan cantonal, sans attendre qu’une solution se dessine au plan fédéral.

Pour toutes ces raisons, le comité d’initiative appelle les citoyennes et les citoyens à voter OUI le 10 février 2019.

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